En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant 2, place Georges Clemenceau à Lorgues (83510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1953 du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué de ses fonctions, deuxièmement, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de cette décision, troisièmement, à l'annulation du refus de communication de son dossier administratif ;
2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 221 ...." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. X... le 7 janvier 1993 ; que sa requête d'appel, formée contre ledit jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 9 mars 1993 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.