CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 mai 1996, n° 164239

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 3 mai 1995, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser la décision du 5 octobre 1994 par laquelle sa commission d'admission des pourvois en cassation n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 et mis à sa charge les frais d'expertise ;

2°) d'annuler cet arrêt et de faire droit aux conclusions de la requête qu'il avait présentée devant la cour administrative d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Froment-Meurice, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Goutet, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le seul moyen invoqué par M. X... au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 5 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 octobre 1992, est tiré de ce que certains documents auraient disparu des dossiers que l'expert désigné par la cour administrative d'appel en cassation avait reçu pour mission d'examiner, de sorte qu'il aurait vu ses conclusions rejetées, faute de représenter des pièces décisives retenues par son adversaire ; que, par ce moyen, qu'il avait déjà articulé à l'encontre de l'arrêt ci-dessus mentionné de la cour administrative d'appel de Paris, M. X... entend, en réalité, se pourvoir à nouveau contre cet arrêt ; qu'un tel recours est irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.