En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant Chez Mme Y... Nadia ... ;
M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 août 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par un jugement du 4 septembre 1995 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. X... portée contre le refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; que par suite, la requête formée par M. X... contre le jugement du tribunal administratif refusant de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision n'a plus d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.