CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1996, n° 121898

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GREINER, dont le siège social est ... ; la SOCIETE GREINER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du maire de Paris, en date du 1er août 1989, à la société Top Immo ;

2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE GREINER,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les inexactitudes matérielles relevées par la société requérante dans les motifs du jugement attaqué ont été sans incidence sur le raisonnement suivi par le tribunal administratif et sur le dispositif du jugement ; qu'elles sont, par suite, sans effet sur la régularité de celui-ci ;

Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient soumis ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le permis de construire attaqué a été accordé est divisé en deux lots et a fait l'objet du règlement de copropriété, en date du 30 avril 1964, aux termes duquel "le droit de construire sur ce terrain" appartient au lot n° 2 alors qu'aucun droit de cette nature n'est attaché au lot n° 1 ; que, dans ces conditions, la société Top Immo, propriétaire du lot n° 2 avait qualité pour demander un permis de construire un bâtiment dont l'assiette se trouve en partie sur le lot n° 1 ;

Considérant que le permis de construire étant accordé sous réserve des droits des tiers, il n'appartenait pas à l'autorité administrative de s'immiscer pour délivrer le permis, dans un litige de droit privé concernant l'étendue des droits de construire respectifs du propriétaire des lots n° 1 et 2 et sur les droits de la copropriété ; qu'il en résulte que ni le maire ni le tribunal administratif n'ont entaché leur décision d'une contradiction en se fondant sur le règlement de copropriété pour apprécier la vocation de la société Top Immo à demander un permis de construire sur le terrain en cause et en s'abstenant de trancher le litige opposant la SOCIETE GREINER à la société Top Immo sur l'interprétation de ce règlement en ce qui concerne le droit de construire sur le lot n° 1 ;

Considérant que si la société requérante soutient que le permis de construire aurait été délivré sur la base d'une erreur d'appréciation, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen, qui doit, dès lors, être rejeté ;

DSur les conclusions de la société Top Immo tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner la SOCIETE GREINER à payer à la société Top Immo la somme de 15 000 F, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE GREINER est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE GREINER versera à la société Top Immo une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GREINER, à la société Top Immo, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.