CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 13 mai 1996, n° 154933

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Habib X..., demeurant Bâtiment L3, porte ... (16800) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 30 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Charente

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ..." ; qu'aux termes de l'article R. 241.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai " ... court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 deuxième alinéa" ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... a reçu notification du jugement attaqué le 8 décembre 1993 ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1994 ; qu'ainsi la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête ne saurait être accueillie ;

CSur la légalité de le l'arrêté de reconduite à la frontière5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant tunisien, s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 16 février 1993, de la décision du même jour par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 13 juin 1992 et que celle-ci a été, par jugement du 14 décembre 1993 du tribunal de grande instance d'Angoulême déboutée de sa demande en divorce à son profit, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des témoignages produits et des déclarations faites par l'intéressé lui-même, qu'à la suite de l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 12 janvier 1992, la communauté de vie avait cessé depuis plusieurs mois entre les époux lorsque, le 30 septembre 1993, M. X... a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, dès lors, cette mesure n'est pas entachée de violation des dispositions du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, ne fait obstacle à la reconduite à la frontière de l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française qu'à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Charente en date du 30 septembre 1993 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib X..., au préfet de la Charente et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.