CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 15 mai 1996, n° 158385

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris le 18 mai 1993 par le président du conseil général du Nord et abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de personnes âgées ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 1993 ;

3°) de condamner le département à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-504 du 22 juin 1990 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 : "La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille ... est agréée à cet effet par le président du conseil général. La décision d'agrément fixe le nombre de personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux. Il peut, par dérogation délivrée par le président du conseil général, être porté à trois" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1990 : "Toute décision de refus ou de retrait d'agrément doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " ... Le président du conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies. Le retrait n'est prononcé qu'après que la personne agréée a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à régulariser sa situation dans un délai déterminé."

CSur la légalité externe3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., dont il est constant qu'elle accueillait à son domicile trois personnes âgées, alors que ce nombre avait été limité à deux par arrêté du 24 janvier 1992, a été mise en demeure de régulariser sa situation avant le 30 avril 1992 ; que, dès lors, la procédure prévue à l'article 5 précité du décret du 22 juin 1990 a été respectée par le département qui, s'agissant, non d'une sanction, mais d'une mesure de police, n'a pas, en se bornant à cette mise en demeure, porté une atteinte illégale au principe des droits de la défense ;

Considérant que si en application de l'article 4 du même décret, la décision de "retrait d'agrément ... doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement" l'arrêté du président du conseil général, en date du 18 mai 1993, qui a supprimé l'agrément dont disposait Mme X... comporte, dans ses visas la mention des textes dont il est fait application et des faits justifiant cette décision, à savoir le constat que l'intéressée héberge trois personnes âgées au lieu des deux qu'elle était autorisée à accueillir ; que, dès lors, la décision était suffisamment motivée ;

Considérant que Mme X... ne saurait utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 mai 1993, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

DSur la légalité interne2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que Mme X... hébergeait trois personnes âgées au lieu de deux qu'elle était autorisée à accueillir ; que par suite, le président du conseil général du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées en estimant qu'il y avait lieu de supprimer, pour ce motif, l'agrément précédemment accordé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 1er février 1994, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 lui retirant l'agrément pour l'accueil des personnes âgées après à son domicile ;

ESur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département du Nord, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X..., la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

FSur les conclusions du département du Nord tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75 de la loi susvisée et de condamner Mme X... à payer au département du Nord la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette X... et au président du conseil général du Nord et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.