En bref
- Sommaire
Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1994, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'appel formé par M. Y..., contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire, ce mandat a pris fin par l'effet du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en juin 1995 ; que la requête de M. Y... est ainsi devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.