CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, n° 161906

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1994, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire ;

2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'appel formé par M. Y..., contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire, ce mandat a pris fin par l'effet du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en juin 1995 ; que la requête de M. Y... est ainsi devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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