CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1996, n° 117653

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, en date du 28 mai 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mme Hélène X... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 mai 1990, présentée pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande :

1°) l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date des 8 septembre 1986, 8 octobre 1986, 29 octobre 1986, 15 janvier 1987, 1er février 1987 et 18 mars 1987, par lesquelles le maire d'Allauch l'a recrutée successivement sur différents postes, pour des durées déterminées qui se sont échelonnées du 8 septembre 1986 au 30 avril 1987 ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Guinard, avocat de Mme Hélène X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Allauch :

BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par les décisions attaquées, le maire d'Allauch a recruté Mme X... successivement sur différents postes, pour des durées déterminées qui se sont échelonnées du 8 septembre 1986 au 30 avril 1987 ;

Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité des décisions attaquées, de ce que celles-ci ne lui auraient pas été notifiées ;

Considérant que, si certains des arrêtés attaqués font mention de la qualité d'auxiliaire de Mme X..., et d'autres de sa qualité de contractuelle, cette circonstance est sans influence sur la légalité des actes attaqués ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la lettre du maire en date du 25 juillet 1986 que celle-ci ne comportait aucune décision, ni même, aucun engagement du maire de recruter Mme X... par un contrat à durée indéterminée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient intervenues en méconnaissance d'une telle décision ou d'un tel engagement contenus dans la lettre susmentionnée ne peut qu'être écarté ;

Considérant que si Mme X... se prévaut de ce que, par certains des arrêtés attaqués, elle aurait été nommée sur un poste dont le titulaire aurait fait l'objet d'une mutation, l'invocation de cette seule circonstance, sans qu'elle soit confortée d'aucun argument de droit, ne saurait être regardée comme un moyen assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions attaquées ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à la commune d'Allauchet au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.