CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 mai 1996, n° 124234

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1986 du maire de Nîmes retirant son autorisation, en date du 9 mai 1986, d'édifier un mur et de modifier une baie ;

2°) l'annulation de l'arrêté précité du 12 août 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Marie-Rose X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes ;
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Nîmes devant le tribunal administratif

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée le 16 octobre 1986 ; qu'il est constant que la décision attaquée a été notifiée à Mme X... le 18 août 1986 ; que, par suite, la ville de Nîmes n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance était tardive ;

CSur la légalité de la décision du maire de Nîmes en date du 12 août 19866 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis de construire ; que cette décision, créatrice de droit au profit de Mme X..., ne pouvait être retirée que pour illégalité ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de l'urbanisme, le coefficient d'occupation du sol ... fixe ... une surface minimum de plancher hors oeuvre nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées à l'article R. 112-2, lequel exclut de cette surface les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses ; que, par suite, la circonstance que Mme X... a mentionné dans sa demande une toiture-terrasse "existante" alors que les travaux avaient pour objet d'y ménager un accès, n'autorisait pas la ville de Nîmes à regarder cette demande comme faisant état de renseignements inexacts, de nature à induire en erreur sur la partie des travaux envisagés ; qu'en se fondant sur ce seul motif pour retirer le permis de construire du 9 mai 1986, le maire de Nîmes a excédé ses pouvoirs ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 1990 et l'arrêté du maire de Nîmes en date du 12 août 1986 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Rose X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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