CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 mai 1996, n° 146842

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1993 et 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFT 77, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... ; SOCIETE LOFT 77 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1990 par laquelle le maire de Claye-Souilly a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement exploité en salles polyvalentes à Claye-Souilly et rejeté la demande d'indemnité de 2.808.200F formée auprès de la commune de Claye-Souilly en réparation du préjudice éprouvé par la SOCIETE LOFT 77 à raison de la fermeture illégale de son établissement ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 1990 du maire de Claye-Souilly ;

3°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui payer la somme de 2.808.200F en réparation du préjudice subi, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le décret du 17 mars 1992 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE LOFT 77 et de Me Vincent, avocat de la commune de Claye-Souilly,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ...Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" ; et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 pris en application de ladite loi : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du Code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes" ;

Considérant que la requête de la SOCIETE LOFT 77, enregistrée le 6 avril 1993, tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 28 juin 1990, par lequel le maire de Claye Souilly a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement qu'elle y exploitait ; qu'il ressort du dossier que bien qu'il fasse état, de façon surabondante, des pouvoirs que le maire tient des articles et du code des communes, cet arrêté a été pris en application de l'article du code de la construction et de l'habitation ; que par suite la requête susvisée ressortit à la compétence des cours administratives d'appel et doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée à la SOCIETE LOFT 77 est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LOFT 77, à la commune de ClayeSouilly, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.