CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 1996, n° 174006

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 174 006, la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire H..., demeurant ... ; Mme H... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Yvon Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pomerol (Gironde) ;

Vu 2°), sous le n° 174 007, la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique I..., demeurant ... ; M. I... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Yvon Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pomerol (Gironde) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Yvon Z...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par Mme H... et M. I... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions présentées par Mme H... et M. I... tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé leur élection8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. - Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;

Considérant que, si Mme H... et M. I... ont déposé, le 20 octobre 1995, à la sous-préfecture de Libourne, comme les dispositions de l'article du code électoral leur en donnent la possibilité, chacun une requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, notamment, annulé leur élection au conseil municipal de Pomerol acquise le 11 juin 1995, et si ces requêtes indiquaient que chacun des requérants se réservait la possibilité de développer son argumentation ultérieurement "par mémoire additionnel" ces requêtes ont été enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995 ; que le mémoire complémentaire que les requérants ont ainsi exprimé l'intention de produire n'avait pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1995 et qu'ainsi le délai d'un mois imparti, en matière électorale, pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que, par suite, Mme H... et M. I... doivent être réputés s'être désistés de leur requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

Sur l'appel incident de M. Z... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du11 juin 1995 dans la commune de Pomerol :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme H... et M. I... :

Considérant que si, à la suite de la communication qui lui a été donnée de la requête de Mme H... et de M. I..., M. Z... conclut à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pomerol, ces conclusions sont irrecevables, dès lors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale ; que dans la mesure où elles constitueraient un appel principal contre ledit jugement, formées en-dehors du délai de recours contentieux, ces conclusions sont tardives et, à ce titre, irrecevables ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H... et de M. I....

Article 2 : L'appel incident de M. Z... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire H..., à M. Dominique I..., à M. Z..., à M. X..., à M. F..., à M. C..., à M. J..., à M. G..., à M. D..., à Mme E..., à Mme B..., à Mme A..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.