CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 19 juin 1996, n° 163080

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) ordonner le versement des arrérages de la pension civile de retraite due à Mme Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son requérant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux ..." ;

Considérant que les époux Y... soutiennent que les dispositions précitées sont entachées d'illégalité ; que si les requérants font valoir que ces dispositions réglementaires auraient été prises irrégulièrement, le sens de l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat est sans influence sur la légalité de ces dispositions, qui, en vertu de leur objet, ne relèvent d'aucune des matières ressortissant au législateur en application de l'article 34 de la Constitution ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 4, 5 et 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; que ces dispositions ne portent enfin aucune atteinte à la liberté contractuelle ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence et en tout état de cause, de rejeter la demande des époux Y... tendant à l'allocation de 20 000 F de dommages et intérêts ;

Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Y..., au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.