CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 31 juillet 1996, n° 155713

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Finances communales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubeker X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête devenue sans objet ;

2°) d'annuler la délibération en date du 28 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de Pierre-Bénite a accordé une subvention de 6 196 F au syndicat CGT local ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la délibération du 23 septembre 1993, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a rapporté sa délibération du 28 juin 1993 accordant à l'union locale du syndicat CGT une subvention de 6 196 F, a fait l'objet d'un recours ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 susmentionnée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des actions organisées par le syndicat CGT en faveur de syndicalistes de l'entreprise Manufrance, le versement d'une subvention exceptionnelle de 6 196 F à l'union locale dudit syndicat ;

Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 juin 1993 ;

Article 1er : L'ordonnance du 23 novembre 1993 du président du tribunal administratif de Lyon prononçant un non-lieu à statuer sur la demande de M. X... est annulée.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Pierre-Bénite du 28 juin 1993 accordant à l'union locale du syndicat CGT une subvention de 6 196 F est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boubeker X..., à la commune de Pierre-Bénite et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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