CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 1996, n° 173750

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tetuarerepehu A..., demeurant à Vahitahi (Tuamotu Polynésie française) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Vahitahi ;

2°) annule lesdites opérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Tetuarerepehu A...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le mémoire complémentaire de M. A... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1995 dans le délai d'un mois, prescrit en matière électorale par l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963, qui a suivi l'enregistrement, le 18 octobre 1995, de la requête introductive ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que M. A... doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ;

CSur le grief tiré des votes par procuration1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mentions exigées par l'article du code électoral figuraient bien sur la liste électorale, contrairement à ce que soutient M. A... ; que la circonstance que le registre prévu à l'article R. 76-1 se trouvait à Nukutavaka, siège de la mairie de la commune dont fait partie la commune associée de Vahitahi, où se sont déroulées les opérations électorales contestées, est sans incidence sur la régularité des 19 votes émis par procuration ;

DSur le grief tiré du refus d'admettre au vote certains électeurs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le maire délégué de Vahitahi a refusé d'admettre au vote quatre électeurs figurant sur la liste électorale ; que la circonstance qu'il aurait ainsi procédé sur instruction du chef de subdivision, à la supposer établie, est sans influence sur l'irrégularité ainsi commise ; qu'il y a lieu d'ajouter de ce chef quatre suffrages aux trois candidats non proclamés élus et au chiffre des suffrages exprimés ;

Considérant qu'il est constant qu'il y a eu, le 11 juin 1995, cinquante-six suffrages exprimés à Vahitahi, lors du premier tour de scrutin, et que les trois sièges à pourvoir ont été pourvus, MM. C... (Y... Gustave), X... et B... ayant obtenu respectivement trente-deux, trente et une et trente voix ; qu'une fois opérée l'addition susmentionnée, pour un nombre de suffrages exprimés hypothétiquement égal à soixante, seuls MM. C... (Y... Gustave) et X... conservent un nombre de voix égal à la majorité absolue, soit trente et une voix ; qu'il suit de là qu'il faut annuler l'élection de M. B... ; qu'en revanche l'addition dont s'agit ne peut avoir pour effet de faire proclamer élu M. A..., qui n'obtient la même majorité absolue que grâce à cette addition hypothétique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Papeete a refusé d'annuler l'élection de M. B... ;

Article 1er : L'élection en qualité de conseiller municipal de M. B..., lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 à Vahitahi, est annulée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 16 septembre 1995, est annulé en tant qu'il a rejeté la protestation de M. A... dans la mesure où celle-ci était dirigée contre l'élection de M. B....

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Tetuarerepehu A..., à M. Punua Gustave C..., à M. X..., à M. B..., à M. Z..., à M. Gustave C... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.