CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1996, n° 152653

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 1993 et le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES (77500), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 juin 1993 en tant que le tribunal administratif, statuant sur la demande présentée par M. Lucien X... et Mme Eliane Y..., a annulé la délibération du conseil municipal de Chelles en date du 24 juin 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune dans la mesure où cette délibération est relative au secteur II NA d ;

2°) rejette les conclusions de la demande de M. X... et de Mme Y... devant le tribunal administratif relatives au secteur II NA d ;

3°) condamne M. X... et Mme Y... à payer à la commune la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement susvisé de la COMMUNE DE CHELLES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur le recours incident de M. Lucien X... et de Mme Eliane Y...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par la voie du recours incident, M. Lucien X... et Mme Eliane Y... poursuivent l'annulation des dispositions de la délibération du 24 juin 1992 du conseil municipal de la COMMUNE DE CHELLES approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elles sont relatives à la zone NB ; que ces conclusions, enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux, soulèvent un litige distinct de celui qui faisait l'objet de la requête de la COMMUNE DE CHELLES ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;

DSur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune, sur le fondement de ces dispositions, à payer la somme globale de 10 000 F à M. X... et à Mme Y... ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE CHELLES.

Article 2 : Les conclusions incidentes de M. X... et de Mme Y... sont rejetées.

Article 3 : La COMMUNE DE CHELLES est condamnée à payer la somme globale de 10 000 F à M. et à Mme Y....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHELLES, à M. Lucien X..., à Mme Eliane Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.