CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 juin 1996, n° 123312

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant 24, Grand'Rue à Biescheim (68600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 1990 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 311-3-4 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a refusé deux emplois compatibles avec sa formation antérieure et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'ainsi, la décision de radiation prise à son encontre pour une durée de trois mois n'a pas méconnu les dispositions de l'article du code du travail précitées ; qu'il n'est pas établi que cette décision aurait été prise en considération des convictions philosophiques ou religieuses de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi du Haut-Rhin et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.