En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant 24, Grand'Rue à Biescheim (68600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 1990 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 311-3-4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a refusé deux emplois compatibles avec sa formation antérieure et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; qu'ainsi, la décision de radiation prise à son encontre pour une durée de trois mois n'a pas méconnu les dispositions de l'article du code du travail précitées ; qu'il n'est pas établi que cette décision aurait été prise en considération des convictions philosophiques ou religieuses de l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi du Haut-Rhin et au ministre du travail et des affaires sociales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.