CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1996, n° 126995

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 du maire de Mandelieu-la-Napoule lui refusant l'autorisation de construire un "bureau-capitainerie" sur un terrain situé en bordure de la Siagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du conseil municipal du 30 mars 1989, prise sur le fondement de l'article -16° du code des communes alors en vigueur, le maire de Mandelieu-la-Napoule a régulièrement reçu délégation aux fins de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire n'est pas habilité à représenter la commune dans la présente instance ;

Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce que les dispositions du plan d'occupation des sols de Mandelieu-la-Napoule sur lesquelles se fonde l'arrêté attaqué auraient été édictées dans le seul but de lui nuire n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;

Considérant que les conditions dans lesquelles des biens appartenant au requérant auraient été détruits sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1986 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a rejeté sa demande de permis de construire ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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