CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1996, n° 135098 139935

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes garantissant l'exercice de libertes individuelles ou collectives -droit de grève – Méconnaissance – Maire enjoignant à un agent participant à un mouvement de grève légal de rejoindre son poste

04, 36-07-08, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01-02, 66-06 Agent communal participant à un mouvement de grève qui n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit de grève compétemment édictée par le maire. En enjoignant à cet agent de rejoindre son poste sous peine d'être regardé comme l'ayant abandonné, le maire a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève. Annulation de la mise en demeure qui, dans les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, présente le caractère d'une décision faisant grief.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 135 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les décisions en date des 25 mai et 29 juin 1989 par lesquelles le maire de Grand-Bourg a, d'une part, affecté Mme Gisèle X... au centre Maurice Y... à compter du 30 mai 1989 et, d'autre part, l'a mise en demeure de rejoindre son poste à compter du 10 juillet 1989 ;

2°) de rejeter les demandes de Mme X... ;

Vu 2°), sous le n° 139 935, la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 800 F par jour de retard à l'encontre de la commune deGrand-Bourg en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Gisèle X...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent communal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête n° 135 0986 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la mise en demeure du 29 juin 1989

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un mouvement de grève a été suivi du 18 mai au 4 septembre 1989 par le personnel de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), et que Mme Gisèle X..., agent administratif titulaire, y a participé ; que le mouvement n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit de grève compétemment édictée par le maire ; que, dès lors, en enjoignant à Mme X..., le 29 juin 1989, sous peine d'être regardée comme ayant abandonné son poste, d'avoir à le rejoindre, le maire de Grand-Bourg a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué du 17 décembre 1991, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la mise en demeure précitée qui, dans les circonstances susrappelées, avait les caractéristiques d'une décision faisant grief ;

En ce qui concerne la décision du 25 mai 1989

Considérant qu'en affectant Mme X..., par une décision du 25 mai 1989, à l'Office municipal de la culture et des sports, lequel dépendait entièrement de la commune tantpour ce qui concerne son financement que pour l'organisation de ses activités, le maire de Grand-Bourg n'a pas pris à l'encontre de l'intéressée une décision de mise à disposition au sens de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ainsi, l'accord de l'intéressée n'avait pas à être recueilli ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de cet accord pour annuler la décision d'affectation du 25 mai 1989 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre à l'encontre de cette décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moment de ladite affectation, l'Office municipal de la culture et des sports avait durablement suspendu ses activités ; qu'ainsi, la décision d'affecter Mme X... à cet office n'était pas motivée par l'intérêt du service ; qu'ainsi la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;

DSur l'appel incident de Mme X...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à la mise en demeure du 29 juin 1989, le maire de Grand-Bourg-de-Marie-Galante ait prononcé à l'encontre de Mme X... une décision expresse de licenciement ; qu'ainsi, elle demeurait agent communal titulaire lorsqu'a pris fin le mouvement de grève et qu'elle l'était encore le 5 juillet 1990 lorsqu'elle a saisi le maire d'une demande tendant à la reprise de ses fonctions et restée sans réponse ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'un prétendu licenciement ;

ESur la requête n° 139 9351 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des diligences de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat que Mme X... a été affectée par le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE, le 17 janvier 1994, à des fonctions de secrétariat au garage administratif ; qu'ainsi, sa demande d'astreinte relative à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 est devenue sans objet ; que si Mme X... soutient que ses nouvelles fonctions ne sont pas équivalentes à celles qu'elle occupait auparavant, elle soulève ainsi un litige distinct ;

FSur la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE à payer à Mme X... la somme de trois mille francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non comprisdans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de Mme X.... Le surplus des conclusions de la requête 139 935 est rejeté.

Article 3 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE est condamnée à payer la somme de trois mille francs à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE, à Mme Gisèle X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.