CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1996, n° 152566

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y... demeurant à Gros Caillou, (08260) Regniowez ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de la comptabilité publique du 27 décembre 1989 prononçant sa révocation ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 9 mars 1993 ; que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 octobre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 229 de ce même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SACRE et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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