En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; celui-ci demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mai 1991 qui a annulé, sur la demande de M. Jacques X..., la décision du 6 juillet 1990 par laquelle le chef du service départemental de la Poste du Loiret a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service, des arrêts de travail et du traitement prescrit depuis le 27 février 1990 ;
2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. X...
BMotifs
Considérant que cette demande tendait à l'annulation de la décision du 6 juillet 1990 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Loiret a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident dont M. X... a été victime le 2 juin 1989, l'arrêt de travail et le traitement anti-dépresseur prescrit à l'intéressé à partir du 27 février 1990 ; que cette demande était recevable ;
CSur la légalité de la décision attaquée
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les troubles dépressifs pour lesquels M. X... a été traité à partir du 27 février 1990 sont la conséquence directe de l'accident du 2 juin 1989 ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée en première instance par M. X..., le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision ci-dessus analysée du chef du service départemental de la poste du Loiret ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.