CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1996, n° 130327

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 130327, l'ordonnance du 21 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant Montée Sand, à Sainte-Marie (97438) et dirigée contre le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer acceptant sa démission et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses indemnités ;

Vu 2°), sous le n° 130328, l'ordonnance du 21 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1991, présentée par M. X... demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (97438) et tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratifde Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer rejetant implicitement sa demande d'allocation-chômage et d'une indemnité de 25 000 F au 24 mai 1990 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Christian X...,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., inspecteur contractuel chargé du permis de conduire à Saint-Denis de la Réunion, ait présenté sa démission, le 16 septembre 1989, sous l'emprise de la contrainte ; qu'il n'est pas établi que la lettre par laquelle il a entendu retirer cette démission soit parvenue au ministre chargé des transports avant la date du 3 octobre 1989, à laquelle elle a été régulièrement acceptée par ce ministre et est devenue définitive ; qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle il a été radié des effectifs du ministère des transports ;

Considérant, d'autre part, qu'en acceptant la démission de M. X..., le ministre n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que les conclusions de M. X... qui tendent à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé sa radiation des effectifs ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II du règlement annexé à la convention du 14 mai 1990 agréant la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, applicable aux agents publics en vertu des dispositions combinées des articles et du code du travail : "Les salariés privés d'emploi doivent n'avoir pas quitté volontairement, sans motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'Assedic, leur dernière activité professionnelle ..." ; que, s'agissant de la démission d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette décision permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi ; que la démission de M. X..., présentée pour des raisons personnelles nepeut, dans les circonstances de l'espèce, être assimilée à une perte involontaire d'emploi ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi d'une allocation de chômage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ses requêtes dirigées contre les deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes doivent être rejetées ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.