CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 1er juillet 1996, n° 161038

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nourredine X..., demeurant 9 rue des Trois couronnes à Paris (75011) ; M. X..., représenté par Me Charles Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 19 juillet 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du préfet de police de Paris tendant au non-lieu à statuer

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de l'arrêté attaqué ait été notifié à M. X... ; qu'il y a, dès lors, lieu de statuer sur la requête de M. X... ;

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement aux énonciations du jugement attaqué, le conseiller qui a rendu le jugement n'aurait pas reçu une délégation du président du tribunal administratif ; qu'il a signé le jugement ;

DSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 30 avril 1993, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le préfet de police de Paris a donné à M. François Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture, délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être rejeté ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;

Considérant que, si M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 21 avril 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris ne s'est pas fondé sur cette décision, mais sur la circonstance que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu audelà du délai d'un mois qui a couru à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il était susceptible d'être reconduit à la frontière ; que la circonstance qu'il ne troublait pas l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte excessive à sa vie familiale n'est assorti d'aucune précision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.