En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à sa demande, annulé la décision du 6 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne satisfaction à M. Yaya X... ; que, dès lors, son appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.