CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 26 juillet 1996, n° 173564

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia R..., demeurant ... ; Mme R... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Sauvian ;

2°) annule l'élection de M. P... Roque et à titre subsidiaire, annule les opérations électorales de la commune de Sauvian ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions de M. F... au nom des membres de la liste "Aimons Sauvian" et de M. Y... au nom des membres de la liste "Vivre à Sauvian"

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. F..., et M. Y... ainsi que leurs co-listiers respectifs ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors leurs interventions sont recevables ;

CSur la régularité du jugement attaqué9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que contrairement à ce que soutient Mme R... la protestation qu'elle a adressée au tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation de l'ensemble des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées pour le renouvellement du conseil municipal de Sauvian ; que les candidats élus, dont les mémoires adressés au tribunal administratif ne sont entachés d'aucune irrégularité, étaient recevables à défendre à l'instance ;

Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé l'ensemble des mémoires qui lui ont été présentés et les pièces du dossier ; que si Mme R... soutient que seul un des mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 1995 lui a été communiqué, il résulte des pièces du dossier que l'autre mémoire visé par le tribunal était rédigé en des termes identiques ; qu'ainsi l'absence de communication de celui-ci est, en tout état de cause, resté sans incidence sur la régularité de la procédure ;

En ce qui concerne les opérations électorales

Considérant, d'une part, que l'organisation de diverses manifestations traditionnelles dans la commune auxquelles ont été conviés les habitants au cours du premier semestre de l'année 1995 ne révèle aucune manoeuvre susceptible d'avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin ;

Considérant, d'autre part, que le grief tiré de l'intervention des candidats élus dans le cadre d'émissions radiodiffusées au cours de la campagne électorale n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée sur le déroulement du scrutin ;

Considérant que pour contester le jugement attaqué, Mme R... invoque une inexacte appréciation des faits par les premiers juges et reprend certains des arguments développés en première instance ; que ces moyens et arguments ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé de la solution retenue par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu, de les écarter, par adoption des motifs des premiers juges ; que, par suite, Mme R... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment et régulièrement motivé, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;

Article 1er : Les interventions de M. F... au nom des membres de la liste "Aimons Sauvian" et de M. Y... au nom des membres de la liste "Vivre à Sauvian" sont admises.

Article 2 : La requête susvisée de Mme R... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahia R..., à M. P... Roque, à M. Raymond Z..., à M. L..., à M. Gilbert O..., à Mme Christiane E..., à M. André I..., à M. Michel J..., à M. Yannick X..., à Mme Christiane A..., à M. Yves K..., à M. Etienne Q..., à M. Claude N..., à M. François G..., à Mme Marie V..., à M. Edmond B..., à M. Paul H..., à M. Raymond M..., à M. Jean U..., à M. Jean-Michel XW..., à M. D..., à Mme Michèle C..., à M. Christian T..., à M. Georges S..., à M. F... et aux membres de la liste "Aimons Sauvian", à M. Y..., aux membres de la liste "Vivre à Sauvian" et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.