CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 31 juillet 1996, n° 134196

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1988 par lequel le maire d'Etival-Clairefontaine a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) de condamner la commune à lui verser l'indemnité afférente à ses fonctions d'adjoint ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ( ...). Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Etival-Clairefontaine a délégué verbalement à M. X..., adjoint, dès le début du mandat de la municipalité élue en 1983, l'exercice de ses fonctions en matière de travaux communaux ; que l'intéressé a été considéré par les élus, les agents communaux et les tiers et s'est comporté depuis lors comme responsable des travaux communaux ; que, par l'arrêté attaqué en date du 7 janvier 1988 le maire a décidé de mettre fin à cette délégation en raison de graves dissensions l'opposant à son adjoint au sujet du service ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en abrogeant sa décision antérieure de délégation de fonctions, qu'il ne pouvait d'ailleurs légalement laisser subsister sous une forme verbale ou tacite, le maire se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ou ait été inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ; qu'il suit de là que M. X... qui ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa charge ou dans ses rapports avec le maire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Considérant que les conclusions de M. X... relatives à l'indemnité de fonctions prévue par l'article du code des communes sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, par suite, pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune d'Etival-Clairefontaine et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.