CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, n° 161589

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mlle Aniké X... l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Caen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de Mlle X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1994 n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressée un titre de séjour ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.

Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal de Caen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Aniké X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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