En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant Le Paradis Abbans-Dessous, à Montferrand-le-Château (25320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1989 du préfet du Doubs refusant de lui délivrer un permis de construire ;
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibérations motivées du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie ..." ;
Considérant que la construction projetée par M. X... n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article L. 111-1-2 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que son terrain d'assiette est distant de plus de 600 mètres des habitations agglomérées les plus proches ; qu'il est, de ce fait, situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; que le préfet était donc tenu de refuser le permis de construire demandé par M. X... ; que ce refus, notifié dans le délai du recours contentieux ouvert contre le permis de construire tacitement accordé à M. X... valait retrait légal de celui-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre ce retrait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.