En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1990 du délégué régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi, confirmant la décision du 2 janvier 1990 du chef de l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi, refusant de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 1988 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 341-2 et L. 341-4 du même code qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'autorisations provisoires de séjour du 25 novembre 1988 au 3 octobre 1989, ait été autorisé à travailler au cours de la même période ; qu'ainsi, il n'avait pas la qualité de travailleur recherchant un emploi au sens de l'article du code du travail précité et ne pouvait légalement être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant de l'inscrire sur cette liste au titre de la période susmentionnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansa X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.