CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 9 septembre 1996, n° 156178

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COPADIS-BOBIGNY, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice et pour la société COPADIS, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour leurs magasins But, respectivement de Bobigny et de Stains ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société COPADIS-BOBIGNY et de la société COPADIS,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS ont reçu le 11 mars 1993 notification des arrêtés en date du 3 mars 1993 par lesquels le préfet de Seine-Saint-Denis rejetait leurs demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche pour leurs magasins sis respectivement à Bobigny et à Stains ; que la notification opérée comportant l'indication des voies et délais de recours ; que, les recours gracieux des sociétés tendant au retrait de ces arrêtés ne sont parvenus à la préfecture de Seine-Saint-Denis que le jeudi 13 mai 1993 soit après l'expiration du délai de deux mois ; qu'ainsi, ils n'ont pu proroger au profit de leurs auteurs le délai de recours contentieux ; que les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 août 1993 étaient, par suite, tardives ; que, dès lors, les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 1993 ;

Article 1er : La requête des sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.