Travail et emploi – Conditions de travail : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 27 mai 2026, n° 4982771) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498039Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d’une part, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 4924181) Il résulte des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 471490L’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 4687101) En permettant au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l’article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 277361Un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254600a) Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction…
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 268603Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles…
Toutes les décisions
- CECE, 27 mai 2026, n° 4982771) Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’un refus d’abroger, au titre de l’obligation faite à l’autorité compétente de déférer à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, un arrêté…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 498039Pour l’application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d’une part, la fermeture au public des établissements d'une profession ne peut légalement être ordonnée sur la base d'un accord syndical que…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 4924181) Il résulte des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 471490L’acceptation par un salarié protégé de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 4687101) En permettant au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l’article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 277361Un accord conclu en application de l'article L. 221-17 du code du travail, qui a pour seul objet de permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 254600a) Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction…
- SatisfactionCE, 30 mars 2005, n° 268603Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 258379a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, prévoient diverses dispositions de nature à garantir l'indépendance, prévue par la loi, des…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 254388L'autorité préfectorale peut, sur le fondement des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, autoriser un établissement à donner le repos hebdomadaire à son personnel un autre jour que le dimanche lorsqu'il…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247120Le nombre de salariés employés par une catégorie d'établissements est sans influence sur l'expression de la majorité des établissements concernés par la mesure prescrivant la fermeture des commerces un jour de la…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239645Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 26 févr. 2003, n° 239589Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 26 févr. 2003, n° 243393Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 6 déc. 2002, n° 235023Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234341Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 225225Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234337Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234339Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 déc. 2002, n° 234340Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233270Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238453Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 4 déc. 2002, n° 234719Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 13 nov. 2002, n° 229498Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 13 nov. 2002, n° 238872Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234877Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 mars 2002, n° 217459Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 15 oct. 2001, n° 220723Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 11 déc. 2000, n° 215395Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212864Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212861Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212862Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 6 nov. 2000, n° 212863Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 24 févr. 1999, n° 194947Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 5 oct. 1998, n° 170841Pour l'application de l'article L.221-17 du code du travail, qui donne compétence au préfet pour ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession et d'une région déterminée pendant toute la durée du…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 129870Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 5 nov. 1997, n° 133817Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 13 juin 1997, n° 162224Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 131938Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 170710Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 135240Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 168121Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156178Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156243Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157140Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 162059Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158184Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158185Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 159964Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 9 sept. 1996, n° 156177Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 31 mai 1996, n° 147405Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 1er déc. 1995, n° 119657Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159226Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 156069Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158079Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158081Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158083Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158088Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158621Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158085Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 16 oct. 1995, n° 156062Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 156063Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 23 juin 1995, n° 160322Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 157310Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 158087Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 16 juin 1995, n° 156067Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 15 mai 1995, n° 91667Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 15 mai 1995, n° 115346Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 142896Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 3 mars 1995, n° 159222Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail
- CECE, 3 mars 1995, n° 118685Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 126912Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 14 déc. 1994, n° 149933Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, ass., 21 oct. 1994, n° 153489Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, ass., 21 oct. 1994, n° 153665Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153649Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153650Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153653Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153654Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153639Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153640Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153641Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153644Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153645Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153646Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153647Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153648Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153655Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153630Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153633Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153634Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153635Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153636Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153637Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153642Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153643Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153638Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153631Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153632Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153651Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153652Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153656Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153657Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153658Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153659Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153785Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153660Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153661Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153662Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153663Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153664Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 23 mars 1994, n° 95373Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail – Statut des medecins du travail dans l'entreprise
- CECE, 28 janv. 1994, n° 141111Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 29 mars 1993, n° 99710Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 1er févr. 1993, n° 98532Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 déc. 1992, n° 106458Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 88112Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 91173Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 9 nov. 1992, n° 104918Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 121234Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité – Mise en demeure de remedier a une situation dangereuse dans un établissement (article L. 231-5 du code du travail)
- CECE, 26 févr. 1992, n° 93021Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 13 nov. 1991, n° 98049Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 6 nov. 1991, n° 45221Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- RejetCE, 18 févr. 1991, n° 79696Locaux prévus par une entreprise pour y installer le centre médical fixe de son organisation ne faisant l'objet, de la part des autorités responsables de la cité administrative où ils étaient situés, que d'une mise à…
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 84631Si les articles L.221-4 et L.221-5 du code du travail ne font pas obstacle à ce que l'employeur accorde à son personnel un repos hebdomadaire supérieur à 24 heures, les articles L.221-5-1 et suivants ont seulement pour…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 95824Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 30 nov. 1990, n° 89253Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 26 nov. 1990, n° 96564Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 26 nov. 1990, n° 96565Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 12 nov. 1990, n° 94778Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 9 nov. 1990, n° 96566Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 12 oct. 1990, n° 91532Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail – Statut des medecins du travail dans l'entreprise – Nomination
- CECE, 26 sept. 1990, n° 108279Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 27 juill. 1990, n° 87610Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 juill. 1990, n° 87577Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 juill. 1990, n° 85416Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 29 juin 1990, n° 87015Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 juin 1990, n° 84650Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail
- CECE, 11 mai 1990, n° 90213Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 65329En application des dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, et à la suite des accords intervenus entre certaines organisations professionnelles et plusieurs syndicats de salariés, le préfet du Rhône a, par…
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 42640Arrêté préfectoral, intervenu en application de l'article L.221-17 du code du travail, réglementant la fermeture hebdomadaire dans les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de…