CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 11 septembre 1996, n° 157548

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux :

1°) d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Eudes Z... Y... X... ;

2°) de rejeter la demande de M. Odongo X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les observations de Maître Thomas-Raquin, avocat de M. Eudes Z... Y... X... ;
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du cachet apposé sur l'avis de réception postal, que l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, en date du 18 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Odongo X... a été notifié à celui-ci le 24 février 1994 ; qu'ainsi la demande de M. Odongo X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 février 1994, était recevable ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance manque donc en fait ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Odongo X... séjourne régulièrement en France depuis 1981 ; que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'établit pas que M. Odongo X... dispose d'attaches familiales au Congo ; que M. Odongo X..., qui produit l'acte de décès de son père, réside en France avec sa mère et sa demi-soeur, titulaires l'une et l'autre de la carte de résident, ; que, dès lors, l'arrêté litigieux portait au droit de M. Odongo X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 ;

Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Eudes Z... Y... X... et au ministre de l'intérieur.

.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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