En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant Bois d'Hellay à Limerzel (56220) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative aux opérations de remembrement de la commune de Limerzel ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les parcelles anciennement cadastrées 271 et 273 n'appartenaient pas aux requérants avant le remembrement ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces parcelles auraient dû leur être attribuées ;
Considérant que la demande tendant à ce que la limite de la parcelle nouvellement cadastrée 47 soit modifiée est nouvelle en appel et, dès lors, irrecevable ;
Considérant que les moyens relatifs au passage de certains réseaux sous un terrain appartenant à un tiers et à l'absence de bornage d'une fosse à purin n'ont été présentées ni devant la commission départementale ni devant les premiers juges ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
Considérant que les conclusions tendant à ce qu'une servitude soit établie afin de permettre l'accès à la parcelle YA 111 n'ont pas été soumises à la commission départementale ; que ces conclusions ne sont, dès lors, et en tout état de cause, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.