CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 18 septembre 1996, n° 169015

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sanvee X... Y..., domicilié à la Croix Rouge Française, ... ; M. GOKOUNOUS Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour y être expédiées au tribunal ; que, d'autre part, ce délai de 24 heures n'est pas un délai d'un jour franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'enfin le tribunal administratif de Paris est équipé d'une boîte aux lettres extérieure munie d'un dispositif horodateur qui permet d'enregistrer les requêtes déposées un samedi ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M. GOKOUNOUS Y... lui a été notifiée le 31 mars 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 avril 1995 ; que la circonstance que le requérant aurait posté sa requête dès le lendemain de sa notification est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que sa demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GOKOUNOUS Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;

Article 1er : La requête de M. GOKOUNOUS Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sanvee X... Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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