CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 23 septembre 1996, n° 160304

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral en exercice M. Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation pour les agents rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 en tant qu'il concerne les agents des pays africains de la zone franc ;

2°) annule l'arrêté du 28 février 1994 du ministre des affaires étrangères en tant qu'il concerne les personnels en fonction dans les pays africains de la zone franc ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 ;

Vu la loi du 8 février 1995 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, signé par les ministres des affaires étrangères, du budget et de la coopération et publié au Journal Officiel du 29 mars 1994, pris en application de l'article du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative ou financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, a prévu en son article 1er que le montant annuel de l'indemnité d'expatriation prévue par l'article 4 du décret susvisé, serait modifié à compter du 1er mars 1994, conformément à un tableau figurant en annexe audit arrêté, qui détermine les pourcentages d'ajustement de cette indemnité au 1er mars 1994 dans trente pays d'Afrique, lesquels sont négatifs dans les quatorze pays appartenant à la zone franc ; qu'en disposant que la modification qu'il introduit s'appliquera au 1er mars 1994, cet arrêté ne présente aucun caractère rétroactif, dès lors que le droit au traitement des agents publics n'est ouvert qu'après service fait et donc, en l'espèce, en fin de mois ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER n'est pas fondée à demander l'annulation tant de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 28 février 1994 en tant qu'il porte ajustement à la baisse du taux de l'indemnité d'expatriation dans les états du Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo, que de cet arrêté ;

CSur les conclusions tendant à l'application de la loi n° 95-126 du 8 février 19951 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, ainsi que l'indique la fédération requérante, ne pourraient être, le cas échéant, accueillies que dans l'hypothèse où les actes attaqués seraient annulés ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que ces conclusions ne peuvent, en l'espèce, qu'être rejetées ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I dela loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la fédération requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.