CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, n° 150779

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Chef-Haut ;

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il n'y a plus de continuité de passage entre les parcelles ZD 94 (anciennement ZD 81) et ZD 86, ces deux parcelles, qui appartiennent à deux comptes distincts, disposent chacune de conditions d'accès suffisantes ; que, si M. X... soutient que les opérations de remembrement ont aggravé les conditions d'exploitation, celles-ci doivent s'apprécier pour chaque compte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de chacun des deux comptes auraient été aggravées ;

CSur le moyen tiré du défaut d'accès des parcelles attribuées1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... fait valoir que les deux parcelles qui lui ont été attribuées ne disposent pas d'un accès à la route, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier prévoit l'aménagement d'un passage sur la parcelle anciennement cadastrée ZD 81 destiné à éviter l'enclavement de la partie basse de celle-ci, attribuée aux époux X... et, d'autre part, qu'un chemin d'exploitation a été créé pour assurer la desserte des parcelles attribuées ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

DSur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... avait demandé à la commission départementale d'aménagement foncier la réattribution d'une partie de son verger, il n'avait pas invoqué la violation de l'article 21 du code rural ; que, par suite, il ne saurait soutenir pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir qu'en ne lui réattribuant pas cette partie de son verger, la commission aurait méconnu l'article 21 du code rural au motif que ce verger serait planté de "mirabelliers de Lorraine" ;

ESur le moyen tiré de l'attribution illégale d'un ruisseau à l'association foncière3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ce moyen, présenté pour la première fois devant le tribunal administratif, n'avait pas été exposé devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il est, par suite, irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.