CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 octobre 1996, n° 173697 173788

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decrets reglementaires ou individuels -recours contre un décret – Décret autorisant un changement de nom patronymique

01, 26-01-03 En vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort après l'intervention de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pour connaître des oppositions formées contre les décrets portant changement de nom.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;

Vu, 2°) sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes susvisées ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;

Article 1er : Les requêtes de MM. Jean-Paul X... et Gérard X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Gérard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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