CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 11 octobre 1996, n° 147593

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1990 par lequel le maire de Beausoleil lui a retiré la délégation de fonctions dont il bénéficiait en qualité d'adjoint ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article du code des communes alors en vigueur : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal./ Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 27 avril 1990, par lequel le maire de Beausoleil a retiré les délégations qu'il avait consenties à M. X..., a été pris à la suite d'un désaccord manifesté lors du vote d'une délibération relative à la suppression d'un emploi ; qu'en se fondant sur l'existence de ce différend pour rapporter les délégations de M. X..., le maire ne s'est pas inspiré de motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale et n'a, par suite, pas commis d'illégalité ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

CSur les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la commune de Beausoleil la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., à la commune de Beausoleil et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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