CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 14 octobre 1996, n° 164268

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abid X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1994 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

4°) de lui accorder une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est entré en France en 1986 à l'âge de dix ans ; qu'il séjourne depuis cette date auprès de sa famille, dont plusieurs membres sont titulaires d'une carte de résident ; que dans ces conditions, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre porte au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il résulte dès lors de ce qui précède, que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1994 par lequel le préfet du département du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;

En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce à condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui etnon compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 3 décembre 1994 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de reconduire M. Y... à la frontière est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abid X... Y..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.