CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 1996, n° 169137

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au président de la section du contentieux :

1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Catarina Y... Montera ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... Montera devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ollier, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... Montera n'était mariée avec M. X..., de nationalité française, que depuis six mois et huit jours ; qu'ainsi les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance susvisée ne faisaient pas obstacle à ce que l'intéressée pût faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, toutefois, Mme Y... Montera, épouse X..., était enceinte de quatre mois et demi environ à la date dudit arrêté ; qu'au surplus, depuis une date qui est au plus tard celle de leur mariage, elle aidait son mari à élever trois enfants nés d'une précédente union de M. X... et qui, en vertu du jugement de divorce du 1er février 1994, résidaient chez lui et étaient soumis à sa garde et à son autorité parentale exclusives ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a jugé que la reconduite de l'intéressée à la frontière apporterait au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris l'arrêté ;

Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE L' ESSONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 3 avril 1995, qui a annulé son arrêté du 28 mars 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Montera ;

Article 1er : La requête du PREFET DE L' ESSONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L' ESSONNE, à Mme Y... Montera, épouse X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.