CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 octobre 1996, n° 173364

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé son élection en qualité de conseiller municipal, puis de maire de la commune d'Araches-la-Frasse ;

2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Marc X...,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° ... les entrepreneurs de services municipaux ..." ; qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixtes locales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi d'orientation du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République : "Les élus locaux, agissant en tant que mandataires des collectivités ou de leur groupement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles , et du code électoral. Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunérations ou d'avantages particuliers, ils doivent y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 7 juillet 1983, modifiée, que M. X... n'était pas, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société d'économie mixte "SOREMAC" et, à ce titre, mandataire de la commune d'Araches-la-Frasse (Haute-Savoie), pour le compte de laquelle la "SOREMAC" assure l'exploitation de remontées mécaniques, inéligible aux élections municipales dans cette commune ; que le fait que, dans cette fonction, M. X... percevait une rémunération, que le conseil municipal d'Araches-la-Frasse l'avait d'ailleurs autorisé, par délibération du 31 janvier 1995, à recevoir de la "SOREMAC", était sans influence sur son éligibilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Araches-la-Frasse, ainsi que son élection en qualité de maire de cette commune ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 1995 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Araches-la-Frasse est validée.

Article 3 : L'élection de M. X... en qualité de maire de la commune d'Araches-la-Frasse est validée.

Article 4 : Le déféré du préfet de la Haute-Savoie est rejeté.

Article 5 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.