CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1996, n° 107736

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Protection de la nature

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1989 et 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (SECTION ISERE), dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre 1- l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 novembre 1988 fixant la liste des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural pour l'année 1989 dans le département de l'Isère et 2- l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 30 novembre 1988, modifié par arrêté du 23 décembre 1988, relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles pour l'année 1989 dans le département de l'Isère ;

2°) les arrêtés du préfet de l'Isère du 30 novembre 1988 fixant d'une part la liste des animaux classés nuisibles en application du premier alinéa de l'article 393 du code rural pour l'année 1989 dans le département de l'Isère et d'autre part relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles pour l'année 1989 dans le département de l'Isère en tant qu'ils concernent la martre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (SECTION ISERE) et de la Fédérantion départementale des chasseurs de Savoie,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la légalité des arrêtés attaqués6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1988 susvisé, le préfet détermine dans chaque département les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article 2, en fonction de la situation locale pour, notamment, la protection de la flore et de la faune ;

Considérant que le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la martre était un prédateur des tétras-lyres et que sa destruction était nécessaire pour protéger cette population en voie de raréfaction ; que, dans ces conditions, il a pu légalement classer la martre dans la liste des animaux nuisibles pour l'année 1989 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (SECTION ISERE) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Article 1er : L'intervention de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère est admise.

Article 2 : La requête de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (SECTION ISERE) est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE (SECTION ISERE), à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.