CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, n° 160270

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémenatire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 octobre 1993 et le 24 décembre 1993, présentés par la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à :

1°) l'annulation du jugement du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur recours en appréciation de légalité a déclaré que l'arrêté du 8 novembre 1985, par lequel le maire de Sceaux a accordé un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est entaché d'illégalité ;

2°) au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT et de Me Cossa, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements "contiennent les noms et les conclusions des parties, les visas des pièces ... mention y est faite que ..., s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus" ; que la minute du jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal l'arrêté du 8 novembre 1985 par lequel le maire de Sceaux a délivré un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT, ne comporte ni les noms, ni les conclusions des défendeurs ; qu'il ne mentionne pas non plus que les défendeurs, leurs mandataires ou défenseurs ont été entendus alors qu'il est établi par les pièces du dossier que ceux-ci se sont exprimés devant le tribunal administratif ; que, dès lors, la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation dudit jugement ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant qu'à la date d'intervention de l'arrêté municipal litigieux, l'article UE a7 du plan d'occupation des sols de la ville de Sceaux prévoyait que "Les constructions sont autorisées : ... b) en retrait des limites séparatives ... La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment. ... aux limites séparatives devra être au moins égale à 3 mètres" ; que cette disposition était applicable à l'immeuble pour lequel la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT avait obtenu, le 8 novembre 1985, l'autorisation de construire sur un terrain situé ..., nonobstant une disposition moins contraignante de l'article 16 du cahier des charges du lotissement, créé en 1923, dont cette parcelle faisait partie ; que la modification apportée le 18 juillet 1987 à la disposition de l'article "UE a-7 b" mentionnée ci-dessus du plan d'occupation des sols de la ville de Sceaux, pour permettre, le cas échéant, la substitution des dispositions du cahier des charges d'un lotissement à la règle de l'article "UE a-7 b" du plan d'occupation des sols, n'était pas applicable à la date de délivrance du permis litigieux du 8 novembre 1985 ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : ... "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucunedérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; que le permis de construire accordé à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT le 8 novembre 1985, a été délivré au bénéfice d'une adaptation mineure qui se référait au "caractère des constructions avoisinantes" et autorisait une construction à 1 m 90 des limites séparatives ; qu'il ressort des pièces du dossier que, ni le caractère des constructions avoisinantes, ni d'ailleurs la configuration des parcelles n'étaient, en l'espèce, de nature à justifier une telle adaptation ; qu'au surplus, par son importance, cette dérogation excèdait celles qui, en vertu de l'article du code de l'urbanisme peuvent être autorisées au titre d'adaptation mineure ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 8 novembre 1985 par lequel le maire de Sceaux a délivré un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est entaché d'illégalité ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme demandant la condamnation de la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de condamner la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT à payer à M. X... la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 avril 1993 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du 8 novembre 1985 par lequel le maire de Sceaux a accordé un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est entaché d'illégalité.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est rejeté.

Article 4 : La SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT est condamnée à payer une somme de 11 860 F à M. X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT, à M. Jacques X..., à la ville de Sceaux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.