CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 28 octobre 1996, n° 165235

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Y... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;

2°) condamne l'Etat à lui verser des dommages-intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Japiot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à se plaindre du comportement à son égard de la directrice de l'établissement scolaire fréquenté par ses enfants, qui lui causerait un préjudice ; que cette argumentation n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué à l'encontre duquel aucune critique n'est formulée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au versement des bourses scolaires de ses enfants au titre de l'année scolaire 1992-1993 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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