CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, n° 173071

En bref

Sommaire

Étrangers – Extradition

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 14 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant au Centre de Détention d'Oermingen à Oermingen (67970) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la qualité de réfugié reconnue au requérant, ressortissant turc, n'interdisait pas son extradition à destination de l'Allemagne sous réserve qu'il ne soit pas réextradé vers son pays d'origine ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... ait été interpellé et détenu en Belgique en 1992 à raison de faits identiques à ceux sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué en date du 25 juillet 1995 ordonnant l'extradition de M. X... à destination de l'Allemagne qui est suffisamment motivé ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce décret ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kemalettin X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.