Étrangers – Extradition : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 10 juill. 2023, n° 469860Premier ministre ayant accordé l’extradition d’un ressortissant marocain....Il résulte des dispositions du code de procédure pénale marocain que les autorités judiciaires marocaines sont compétentes pour poursuivre et…
- CECE, 19 juin 2023, n° 469722La circonstance que l’exécution d’un décret d’extradition exposerait un étranger à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu’au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469484Requérant soutenant, pour demander l’annulation du décret autorisant son extradition vers les Etats-Unis, que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échéant s’engager n’assurerait pas les…
- CECE, 22 mars 2022, n° 456003Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu’elle ne soit ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante, qui n’est pas détachable des faits pour lesquels l’extradition est demandée et qui…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 454114Extradition accordée aux autorités américaines au titre d'un mandat d'arrêt pour des faits qualifiés de complot en vue de fournir une aide matérielle au Hezbollah, de tentative de fournir une aide matérielle au…
- Non-lieuCE, 13 févr. 2006, n° 258899Requérant invoquant la méconnaissance de l'article 12, paragraphe 2 c), de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en reprochant à l'Etat requérant sa carence quant à la présentation d'éléments…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 283982Personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle par un tribunal américain mais n'ayant pas fait l'objet du prononcé de la peine correspondante en raison de sa fuite. Les règles de prescription applicables,…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 284771Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne…
Toutes les décisions
- CECE, 10 juill. 2023, n° 469860Premier ministre ayant accordé l’extradition d’un ressortissant marocain....Il résulte des dispositions du code de procédure pénale marocain que les autorités judiciaires marocaines sont compétentes pour poursuivre et…
- CECE, 19 juin 2023, n° 469722La circonstance que l’exécution d’un décret d’extradition exposerait un étranger à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé ainsi qu’au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469484Requérant soutenant, pour demander l’annulation du décret autorisant son extradition vers les Etats-Unis, que la procédure de plaider coupable dans laquelle il pourrait le cas échéant s’engager n’assurerait pas les…
- CECE, 22 mars 2022, n° 456003Une circonstance aggravante prévue en droit français, bien qu’elle ne soit ni prévue ni réprimée dans le droit de la partie requérante, qui n’est pas détachable des faits pour lesquels l’extradition est demandée et qui…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 454114Extradition accordée aux autorités américaines au titre d'un mandat d'arrêt pour des faits qualifiés de complot en vue de fournir une aide matérielle au Hezbollah, de tentative de fournir une aide matérielle au…
- Non-lieuCE, 13 févr. 2006, n° 258899Requérant invoquant la méconnaissance de l'article 12, paragraphe 2 c), de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en reprochant à l'Etat requérant sa carence quant à la présentation d'éléments…
- RejetCE, 10 févr. 2006, n° 283982Personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle par un tribunal américain mais n'ayant pas fait l'objet du prononcé de la peine correspondante en raison de sa fuite. Les règles de prescription applicables,…
- SatisfactionCE, 10 févr. 2006, n° 284771Il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition que l'extradition d'un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 256357Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260512Si les autorités françaises doivent vérifier que le système juridictionnel de l'Etat requérant offre des garanties conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il ne leur appartient pas d'apprécier si les…
- SatisfactionCE, 29 juill. 2003, n° 258900a) Il résulte des dispositions de la loi du 10 mars 1927 et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai de recours en cassation…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 252930Aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par le Gouvernement français lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : L'extradition pourra…
- CECE, 3 mars 2003, n° 243614Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 3 mars 2003, n° 242110Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 241639Étrangers – Extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 247944Étrangers – Extradition
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248086Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249553Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 239223Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 245304Étrangers – Extradition
- CECE, 13 déc. 2002, n° 242045Étrangers – Extradition
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242454Étrangers – Extradition
- CECE, 6 déc. 2002, n° 242578Étrangers – Extradition
- CECE, 13 nov. 2002, n° 244798Étrangers – Extradition
- CECE, 2 oct. 2002, n° 241396Étrangers – Extradition
- CECE, 14 juin 2002, n° 237105Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229916Étrangers – Extradition
- CECE, 20 mars 2002, n° 237675Étrangers – Extradition
- CECE, 6 mars 2002, n° 230264Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 11 févr. 2002, n° 229003Étrangers – Extradition
- CECE, 28 déc. 2001, n° 235042Étrangers – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 26 sept. 2001, n° 216147Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 26 sept. 2001, n° 227749Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228887Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 228888Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 224399Étrangers – Extradition
- CECE, 15 juin 2001, n° 224009Étrangers – Extradition
- CECE, 6 avr. 2001, n° 221722Étrangers – Extradition
- CECE, 30 mars 2001, n° 226628Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 30 mars 2001, n° 223976Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 14 mars 2001, n° 226650Étrangers – Extradition – Rejet d'une demande d'extradition
- CECE, 29 déc. 2000, n° 219920Étrangers – Extradition
- CECE, 6 nov. 2000, n° 213954Étrangers – Extradition
- CECE, 6 sept. 2000, n° 214867Étrangers – Extradition
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215525Étrangers – Extradition
- CECE, 3 mai 2000, n° 208633Étrangers – Extradition
- CECE, 19 avr. 2000, n° 207554Étrangers – Extradition
- CECE, 26 janv. 2000, n° 204950Étrangers – Extradition
- CECE, 26 janv. 2000, n° 207069Étrangers – Extradition
- CECE, 8 déc. 1999, n° 207037Étrangers – Extradition
- CECE, 29 nov. 1999, n° 208603Étrangers – Extradition
- CECE, 27 oct. 1999, n° 197472Étrangers – Extradition
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205769Étrangers – Extradition
- CECE, 8 oct. 1999, n° 205945Étrangers – Extradition
- CECE, 8 oct. 1999, n° 204932Étrangers – Extradition
- CECE, 17 sept. 1999, n° 200053Étrangers – Extradition
- CECE, 10 mai 1999, n° 202335Étrangers – Extradition
- CECE, 10 mai 1999, n° 199387Étrangers – Extradition
- CECE, 5 mai 1999, n° 196422Étrangers – Extradition
- CECE, 5 mai 1999, n° 198020Étrangers – Extradition
- CECE, 17 mars 1999, n° 198271Étrangers – Extradition
- CECE, 17 mars 1999, n° 198997Étrangers – Extradition
- CECE, 15 févr. 1999, n° 198547Étrangers – Extradition
- CECE, 11 déc. 1998, n° 190449Étrangers – Extradition
- CECE, 11 déc. 1998, n° 195432Étrangers – Extradition
- CECE, 25 mai 1998, n° 190864Étrangers – Extradition
- CECE, 13 mai 1998, n° 190394Étrangers – Extradition
- CECE, 8 déc. 1997, n° 188412Étrangers – Extradition
- CECE, 22 sept. 1997, n° 182018Étrangers – Extradition
- CECE, 22 sept. 1997, n° 176170Étrangers – Extradition
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183217Étrangers – Extradition
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185055Étrangers – Extradition
- CECE, 18 juin 1997, n° 172604Étrangers – Extradition
- CECE, 11 juin 1997, n° 177318Étrangers – Extradition
- CECE, 11 juin 1997, n° 181945Étrangers – Extradition
- CECE, 26 mai 1997, n° 181833Étrangers – Extradition
- CECE, 21 mai 1997, n° 182746Étrangers – Extradition
- CECE, 3 mars 1997, n° 182882Étrangers – Extradition
- CECE, 27 janv. 1997, n° 180539Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172012Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 1996, n° 175166Étrangers – Extradition
- CECE, 30 oct. 1996, n° 173071Étrangers – Extradition
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173635Étrangers – Extradition
- CECE, 31 juill. 1996, n° 170407Étrangers – Extradition
- CECE, 8 juill. 1996, n° 170284Étrangers – Extradition
- CECE, 28 juin 1996, n° 162130Étrangers – Extradition
- CECE, 26 juin 1996, n° 163531Étrangers – Extradition
- CECE, 25 mars 1996, n° 171901Étrangers – Extradition
- CECE, 11 mars 1996, n° 168766Étrangers – Extradition
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168675Étrangers – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168627Étrangers – Extradition
- CECE, 23 juin 1995, n° 162237Étrangers – Extradition
- CECE, 16 juin 1995, n° 161072Étrangers – Extradition
- RejetCE, 9 mai 1994, n° 141832Le principe "non bis in idem" peut trouver à s'appliquer en matière d'extradition (sol. impl.). Absence en l'espèce, où le décret accorde, en application de la convention franco-belge du 15 août 1874, l'extradition aux…