CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 4 novembre 1996, n° 147692

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y... X..., domiciliés à Parcé (35210) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Parcé ;

2°) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. et Mme Y... X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du code rural que, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, explicitement ou implicitement, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création, la suppression ou la modification du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux ; que, par suite, les commissions de remembrement ne peuvent qu'exécuter les décisions du conseil municipal qui s'imposent à elles dans tous les cas ;

Considérant qu'il est constant que, par délibération du 9 février 1990, prise sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal de la commune de Parcé a décidé la création d'un chemin rural n° 142 ; que, dès lors, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ne pouvait qu'exécuter cette délibération alors même qu'il était soutenu devant elle qu'elle serait illégale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.