CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 4 novembre 1996, n° 163515

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y... demeurant 672, cité voie verte Bât. ... chez M. Moktar X... à Le Blanc Mesnil (93150) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, "décider que sera reconduit à la frontière ...l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé et qui s'est maintenu sur le territoire au delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ;

Considérant que M. Y... s'est vu refuser, par un arrêté du 11 juillet 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'ainsi il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° susvisé de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsque le préfet a décidé, par arrêté du 6 septembre 1994, de le reconduire à la frontière ;

CSur la légalité de la décision de refus de séjour du préfet de la Seine-SaintDenis du 11 juillet 19942 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière, M. Y... invoque l'illégalité de la décision du 11 juillet 1994 par laquelle ledit préfet avait rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le dernier titre de séjour qui avait été délivré au requérant était arrivé à expiration le 14 janvier 1992 ; que le requérant allègue mais n'établit pas que ce titre de séjour aurait fait l'objet de renouvellement jusqu'au 17 mai 1993, date postérieure à celle de sa dernière entrée en France le 22 avril 1993 ; que dès lors le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement refuser à M. Y... une carte de séjour en qualité d'étudiant au motif qu'il n'avait pu justifier avoir obtenu un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois, lors de sa dernière entrée en France ;

DSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 6 septembre 19944 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il a entrepris des études en France, cette circonstance n'établit pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur sa situation personnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 23 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Habib Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.