CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 4 novembre 1996, n° 169272

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 février 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons qu'il exploite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981, le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi que l'a constaté le Président du tribunal administratif de Grenoble dans son ordonnance du 24 février 1995, l'arrêté du préfet de la Drôme, en date du 7 mai 1994 ordonnant la fermeture pour une période de deux mois du débit de boissons exploité par M. Jean-Marc X..., a été entièrement exécuté et la demande de ce dernier tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté était devenue sans objet ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... tendant à l'annulation de cette ordonnance rejetant ses conclusions à fin de sursis, ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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