CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 4 novembre 1996, n° 173751

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Q... X..., demeurant à Nunue (Polynésie Française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée de Nunue (commune de Bora-Bora) ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ollier, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jacques Q... X... et de Me Ryziger, avocat de M. N... Sang,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de l'utilisation par le maire sortant et ses co-listiers de moyens municipaux

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la municipalité de Bora-Bora a fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995, à des travaux de réfection d'un certain nombre de chemins privés qui, quelle que soit leur utilité pour la commune, ont bénéficié au premier chef aux propriétaires concernés, l'octroi de tels avantages, accordés sans prise en considération de la personne ou de l'appartenance politique de leurs bénéficiaires, n'a pu être de nature à altérer les résultats du scrutin, compte tenu tant de l'écart entre les voix obtenues par la liste conduite par M. N... Sang, maire sortant, et la majorité absolue des suffrages exprimés que du nombre des électeurs dont il est établi qu'ils ont pu profiter de cette libéralité ;

CSur les autres irrégularités invoquées4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les griefs invoqués pour la première fois en appel, et tirés de ce qu'un agent communal aurait distribué des bulletins de vote la veille du scrutin, puis aurait transporté des électeurs et offert une collation à certains d'entre eux le jour du scrutin, sont des griefs distincts de ceux invoqués devant les premiers juges, et sont à ce titre irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée de Nunue ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Q... X..., à M. Gaston N... E..., à M. Mahuru B..., à M. Victor D..., à M. Arapi M..., à M. Teriitehau I..., à M. Joe J..., à Mme Hélène G..., à Mme Mareta F..., à Mme Lucie R..., à M. Willy H..., à M. Vari P..., à M. Honoura L..., à M. James Y..., à Mme Marjolainie K..., à Mme Lucie C..., à Mme Vanina Z..., à M. Samuel A..., à M. Lionel O... et au ministre délégué à l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.