CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 6 novembre 1996, n° 167754

En bref

Sommaire

Étrangers – Emploi des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daoud X..., demeurant chez M. Y... D., 3 Place Laureamont Logement 150 - à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule une ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 1993 lui ayant refusé la prise en compte de la première année d'études médicales effectuée à Alger ainsi que des études médicales ultérieures non poursuivies en Belgique ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre attaquée, en date du 3 décembre 1993, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à l'homologation de la première année d'études médicales qu'il a effectuées à Alger, ainsi que des études médicales engagées postérieurement en Belgique, a purement et simplement confirmé les termes de précédentes décisions rejetant des demandes antérieures faites par l'intéressé depuis 1984 et ayant le même objet ; qu'il suit de là que la requête de M. X... dirigée contre la décision litigieuse était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, pour ce motif ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.